Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être faites par voie électronique (documents au format .pdf) ou sur support papier. Les demandes par voie électronique sont à faire exclusivement en créant un compte sur le site : https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva
Pour tout projet autre que ceux nécessitant un permis de construire, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) est exigé. Cette DP permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Cela concerne notamment les cas suivants :
- Une nouvelle construction type annexe d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² ou 40m2 selon cas.
- Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur au-dessus du sol naturel.
- La construction ou la modification d’une clôture.
- L’extension d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40 m² dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme à condition toutefois que les travaux ne conduisent pas à porter la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 m².
- Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façades, changement de menuiseries, réfection de toiture, pose de capteurs solaires, …).
L’imprimé à utiliser est le CERFA 16702*01
Le délai d’instruction est de 1 mois (à partir du moment où le dossier est complet). Une demande de pièces complémentaires peut être faite dans le premier mois suivant le dépôt.
La déclaration préalable est valable trois ans. Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Vous pouvez également demander le transfert ou la modification d’une autorisation :
- Une demande de modificatif ou de régularisation : CERFA 16700*01
- Une demande de transfert d’autorisation : CERFA 16701*01
Ci-après quelques informations concernant des cas particuliers.
Division parcellaire :
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) CERFA 16703*01
La Commune a également délibéré par délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017 la soumission à déclaration préalable de toutes les divisions foncières en zone naturelle et agricole.
Nous vous invitons à prendre contact avec un géomètre pour nous proposer votre projet de division foncière.
Les piscines :
Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m² ou sans condition de superficie si la piscine est pourvue d’une couverture dont la hauteur dépasse 1,80 m². En dessous de ces seuils, une déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors que le bassin excède 10 m² de superficie (qu’elle soit hors sol ou semi hors sol).
Les clôtures :
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable selon les règles du PLU en vigueur.
Les annexes (type abri de jardin) :
La construction d’un abri de jardin est soumise à déclaration préalable si l’emprise au sol ou la surface de plancher créées n’excèdent pas 20 m².
Les agrandissements de maison individuelle et/ou ses annexes :
Le régime applicable au projet différera selon la situation et la surface de la construction :
- Si la construction existante est située en zone urbaine du plan local d’urbanisme, une demande de permis de construire est nécessaire si les travaux (construction d’une véranda, surélévation, création de niveaux intermédiaires…) portent sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² à condition toutefois que les travaux n’aient pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Ce seuil sera ramené à 20 m² si les travaux projetés conduisent à porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- En dehors des zones urbaines identifiées par le plan local d’urbanisme, un permis de construire sera requis pour toute extension supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les changements de destination d’une construction :
Un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour tout changement de destination d’un bâtiment (exemple : transformation de bureaux ou local commercial en logements) qui s’accompagne d’une modification :
- des structures porteuses
- ou de la façade de ce bâtiment (par exemple, création ou modification de porte, fenêtre).
Si la demande est faite sur support papier, le dossier de déclaration préalable est à déposer en 2 exemplaires.
Sur support électronique ou papier, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation (extrait cadastral)
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.